Lex Iterata

Texte 1981001333

25 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-8-1981
Numéro
1981001333
Page
9777
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex