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Lex Iterata
Texte 1981001480
15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL fixant les droits d'inscription des étudiants libres des établissements d'enseignement supérieur de type long, organisés ou subventionnés par l'Etat
ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise
Publication
21-8-1981
Numéro
1981001480
Page
10480
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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