Lex Iterata

Texte 1981001999

21 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1981 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-11-1981
Numéro
1981001999
Page
14045
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex