11 AOUT 1981. - Arrêté ministériel fixant, pour le parc naturel national " Hautes Fagnes-Eifel ", la répartition des délais visés à l'article 27 de la loi du 12 juillet 1973 sur la protection de la nature.

Article 1er.Pour l'application au parc national " Hautes Fagnes-Eifel " de l'article 27, alinéa 4, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature :

a)le délai de nonante jours visé à l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme est ramené à trente-cinq jours;

b)les délais de soixante jours et de nonante jours visés à l'article 9, alinéa 5, de la même loi sont ramenés respectivement à vingt-cinq jours et trente jours.

Art. 2.Le Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale wallonne et au Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa parution au Moniteur belge.