Lex Iterata

Texte 1981000449

19 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-3-1981
Numéro
1981000449
Page
3746
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex