Lex Iterata

Texte 1981000572

9 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-4-1981
Numéro
1981000572
Page
4724
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex