Lex Iterata

Texte 1981000121

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1980 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1981

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1981
Numéro
1981000121
Page
1104
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex