Lex Iterata

Texte 1981001743

18 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-9-1981
Numéro
1981001743
Page
11961
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex