Texte 1981001365

14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1981
Numéro
1981001365
Page
9959
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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