Lex Iterata

Texte 1981001466

30 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades dont peuvent être titulaires des agents de la Société publique des déchets pour la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-8-1981
Numéro
1981001466
Page
10354
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex