Texte 1981002028

23 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL organisant les délégations de compétences aux membres de l'Exécutif de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
11-11-1981
Numéro
1981002028
Page
14249
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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