26 MARS 1981. _ Arrêté royal relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée du régime de pension des travailleurs indépendants. (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 3-4-1981
- Numéro
- 1981000490
- Page
- 4093
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-03-26/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-04-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-12-08/44, art. 3, 004; En vigueur : 1998-01-01>
