26 MARS 1981. _ Arrêté royal relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée du régime de pension des travailleurs indépendants. (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1998).

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 3-4-1981
Numéro: 1981000490
Page: 4093
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-03-26/02
Entrée en vigueur / Effet: 13-04-1981
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-12-08/44, art. 3, 004; En vigueur : 1998-01-01>

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