Texte 1981000757

19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 décembre 1980 modifiant la convention du 3 septembre 1960, concernant la sécurité d'existence, entérinée le 27 février 1975 en tant que convention collective de travail, au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mars 1975

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-5-1981
Numéro
1981000757
Page
6354
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-02-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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