Lex Iterata

Texte 1981000231

30 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-2-1981
Numéro
1981000231
Page
1806
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex