Lex Iterata

Texte 1981002300

16 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1975 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
31-12-1981
Numéro
1981002300
Page
16363
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex