Lex Iterata

Texte 1982000182

15 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1979 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-2-1982
Numéro
1982000182
Page
1321
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex