1 AVRIL 1981. - Arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 37, §§ 1er, 2 et 4, et portant exécution de l'article 49, § 5, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art. 8, 007; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-08-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 10-4-1981
- Numéro
- 1981000533
- Page
- 4474
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-04-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1981
- Texte modifié
- 1974122450
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-08-08/36, art. 12, 009; En vigueur : 01-07-1997>
