17 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-10-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 26-2-1981
- Numéro
- 1981000282
- Page
- 2143
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1981-02-17/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé, mais reste toutefois d'application pour les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la première fois avant le 1er octobre 2006.) <AR 2006-09-28/36, art. 10, 010; En vigueur : 01-10-2006>
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