Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1981002298
16 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
31-12-1981
Numéro
1981002298
Page
16360
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex