Texte 1981002298

16 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
31-12-1981
Numéro
1981002298
Page
16360
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-11-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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