Texte 1981001563

7 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1981

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-9-1981
Numéro
1981001563
Page
10857
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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