Lex Iterata

Texte 1981000280

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL répartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des Pensions pour l'année budgétaire 1980 et destiné à couvrir les charges résultant d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
26-2-1981
Numéro
1981000280
Page
2142
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex