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Lex Iterata
Texte 1981000366
27 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'article 106 de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement
ELI
Justel
Source
Coopération au Développement
Publication
13-3-1981
Numéro
1981000366
Page
2971
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex