Lex Iterata

Texte 1981000555

16 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1980 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1981

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
14-4-1981
Numéro
1981000555
Page
4594
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex