Lex Iterata

Texte 1981000690

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1979 portant création d'un Conseil consultatif des immigrés auprès de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-5-1981
Numéro
1981000690
Page
5705
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979120706
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