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Lex Iterata
Texte 1981000670
9 AVRIL 1981. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour service irrégulier à certains membres du personnel des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-4-1981
Numéro
1981000670
Page
5514
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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