Lex Iterata

Texte 1981002205

23 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL assujettissant le tronçon de l'autoroute A19 (Courtrai-Ypres-Furnes) compris entre le périphérique de Courtrai et le périphérique nord (route nationale 990) d'Ypres au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
17-12-1981
Numéro
1981002205
Page
15884
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex