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Lex Iterata
Texte 1981001323
6 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire à l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques en 1981
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-8-1981
Numéro
1981001323
Page
9763
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex