Lex Iterata

Texte 1981001323

6 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire à l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques en 1981

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-8-1981
Numéro
1981001323
Page
9763
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex