Texte 1981001758

24 AOUT 1981. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1981, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-9-1981
Numéro
1981001758
Page
12048
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-08-24/30
Entrée en vigueur / Effet
29-09-1981
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>

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