24 AOUT 1981. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1981, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 29-9-1981
- Numéro
- 1981001758
- Page
- 12048
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-08-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-09-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>
