Lex Iterata

Texte 1981000646

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1965 relatif à l'organisation du jury d'Etat de l'enseignement secondaire inférieur

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise
Publication
24-4-1981
Numéro
1981000646
Page
5289
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex