Lex Iterata

Texte 1982100023

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'attribution d'une échelle de traitement, dite de "sélectionné" à certains agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-2-1982
Numéro
1982100023
Page
812
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex