Lex Iterata

Texte 1981000193

26 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les grades n'appartenant pas aux rangs 10, 20, 30, 42 ou 40 et conférés par la voie d'un concours de recrutement

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
12-2-1981
Numéro
1981000193
Page
1594
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex