Lex Iterata

Texte 1981001588

20 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
4-9-1981
Numéro
1981001588
Page
11038
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex