Texte 1981001186

23 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 octobre 1978 portant exécution des articles 1, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-7-1981
Numéro
1981001186
Page
9345
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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