Lex Iterata

Texte 1981001954

7 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables par le règlement particulier du canal de Pommeroeul à Conde (partie belge)

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
28-10-1981
Numéro
1981001954
Page
13767
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex