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Lex Iterata
Texte 1981001310
14 JUILLET 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1980, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la ganterie, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-8-1981
Numéro
1981001310
Page
9725
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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