Lex Iterata

Texte 1981001136

5 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 1977 relatif à la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
15-7-1981
Numéro
1981001136
Page
9012
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex