Lex Iterata

Texte 1981032401

24 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1980 exemptant certains officiers de gendarmerie, chargés de donner des cours de niveau universitaire à l'Ecole d'officiers de gendarmerie, des conditions de diplôme ou de titre

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1981
Numéro
1981032401
Page
4242
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex