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Lex Iterata
Texte 1981000649
30 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 réglant l'octroi de primes pour la modernisation et la construction d'établissements hôteliers, en ce qui concerne la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-4-1981
Numéro
1981000649
Page
5292
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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