21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-10-1981
Numéro: 1981001881
Page: 13094
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.