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Lex Iterata
Texte 1981000978
19 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-6-1981
Numéro
1981000978
Page
8100
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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