Texte 1981002114

30 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 14,25 p.c. 1981-1988, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Finances - Communications
Publication
1-12-1981
Numéro
1981002114
Page
15122
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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