Lex Iterata

Texte 1981000782

22 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 de la section 31, du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-5-1981
Numéro
1981000782
Page
6492
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex