Lex Iterata

Texte 1981000214

12 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 6 et 8 de la loi du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
14-2-1981
Numéro
1981000214
Page
1726
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex