3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1980, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-5-1981
Numéro: 1981000687
Page: 5701
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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