Lex Iterata

Texte 1981000792

3 AVRIL 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-5-1981
Numéro
1981000792
Page
6567
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex