Lex Iterata

Texte 1981001016

25 MAI 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1971 fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le Statut des agents de l'Etat et les arrêtés qui l'ont modifié ou complété

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-6-1981
Numéro
1981001016
Page
8359
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex