Lex Iterata

Texte 1981002131

5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1981
Numéro
1981002131
Page
15316
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex