16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 13 juin 1979, concernant l'octroi d'une prime sociale et d'une indemnité de sécurité d'existence

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1981
Numéro: 1981000400
Page: 3305
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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