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Lex Iterata
Texte 1981000963
1 AVRIL 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la prime annuelle globale
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-6-1981
Numéro
1981000963
Page
7957
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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