Texte 1981001639

5 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL renouvelant le mandat de M. Elie Van Bogaert en qualité de membre de la Cour permanente d'Arbitrage

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
12-9-1981
Numéro
1981001639
Page
11330
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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